Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CHAMBON & FILS AUTOMOBILE

Mai 2026

 

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société CHAMBON & FILS AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 100.000,000 €, dont le siège social est situé ZI LA PERONNIERE – 244 rue de la Rive – 42320 LA GRAND-CROIX, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 343 630 810 (le « Vendeur »), sont applicables à toute commande de véhicules neuf ou d’occasion (le(s) « Véhicule(s) ») passée au Vendeur en concession, à distance ou sur le site de vente en ligne https://www.chambonetfilsautomobile.fr/ (le « Site Internet », auprès de clients professionnels ou consommateurs (le(s) « Client(s) »). 

1.2 Toute demande d’informations et/ou toute réclamation peut être adressée aux coordonnées suivantes :  

Siège social : ZI LA PERONNIERE – 244 rue de la Rive – 42320 LA GRAND-CROIX 

Courriel : contact@garagechambon.fr 

Téléphone : 04.77.73.23.51 

1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, en mettant à disposition du Client une nouvelle version. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions. 

1.4 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur et le Client (les « Parties »). 

 

ARTICLE 2. VEHICULES 

2.1 Les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules sont indiqués sur la fiche de présentation de chaque Véhicule sur le Site Internet. Seuls les Véhicules figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. 

2.2 Les Véhicules proposés à la vente sont (i) des véhicules neufs « 0 Km » et (ii) des véhicules d’occasion récents. Les Véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1 000 kilomètres. 

Le Client est informé et accepte que les Véhicules vendus par le Vendeur sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger, susceptible d’entrainer une modification de l’appellation du Véhicule par rapport à la dénomination française. 

Pour les Véhicules neufs, le Client est informé que les options de personnalisation du Véhicule sont soumises à la confirmation de leur disponibilité par le constructeur. 

2.3 Les Véhicules sont proposés à la vente par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de Véhicules à tout moment.  

En cas d’indisponibilité du Véhicule que le Client souhaite commander, le Vendeur en informera le Client au plus tôt. En telle hypothèse, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client au titre du paiement du Véhicule non disponible. 

2.4 Les Véhicules proposés à la vente sur le Site Internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les descriptions (notamment photographies, textes et graphismes) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un Véhicule, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. 

2.5 Les offres de Produits sont limitées au territoire de la France métropolitaine.  

 

ARTICLE 3. COMMANDES 

3.1 Tout Client qui souhaite acquérir un Véhicule auprès du Vendeur peut se rendre en concession ou effectuer une demande de devis pour un Véhicule à distance, par tout moyen écrit ou en sélectionnant le Véhicule souhaité sur le Site Internet. 

3.2 Le Vendeur adresse ensuite au Client un devis pour le Véhicule concerné, étant précisé que la durée de validité du devis est de dix (10) jours.  

3.3 Pour les commandes à distance, le Client qui souhaite passer commande du Véhicule doit retourner le devis et les CGV, dûment complétés et signés au Vendeur dans ce délai. 

3.4 Pour les commandes en concession, le Client prend connaissance et signe les le devis et les CGV lors de la passation de la commande. La signature du devis ou, le cas échéant, du bon de commande, vaut consentement et entraîne une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait. 

 

3.5 Sous réserve de la disponibilité du Véhicule à la date à laquelle le devis est retourné par le Client au Vendeur, ce dernier adresse au Client un accusé de réception sous forme de bon de commande, reprenant les caractéristiques essentielles du Véhicule, le prix du Véhicule, ainsi que la date et le lieu de livraison.  

3.6 Le Client est invité à vérifier les informations figurant sur le bon de commande et les détails de sa commande, et à accepter expressément les CGV en signant le bon de commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Pour les commandes à distance, le bon de commande signé doit ensuite être retourné par le Client au Vendeur par courriel. 

3.7 Le contrat est ainsi constitué par le bon de commande et par les CGV (ensemble, le « Contrat »).  

Sauf stipulations contraires, l’exécution du Contrat est suspendue jusqu’au complet versement, par le Client, de l’acompte défini par le bon de commande, facturé à la conclusion du Contrat et dont le montant est précisé sur le bon de commande. 

3.8 Toute demande de modification du Contrat par le Client est soumise à l’acceptation expresse écrite et préalable du Vendeur, et entraîne la révision des délais et conditions d’exécution du Contrat. Tous les frais et charges du Vendeur afférents à la modification ou à l’annulation du Contrat sont supportés exclusivement par le Client, qui est responsable de toutes les conséquences directes et indirectes d’une telle modification ou annulation. L’acompte éventuel demeure, en toute hypothèse, dû au Vendeur. 

 

ARTICLE 4. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT 

4.1 Les prix sont exprimés Hors Taxes (« HT ») et Toutes Taxes Comprises (« TTC »), en euros. Ils ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, le coût de transport et de livraison ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés sur chaque devis et bon de commande.  

4.2 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve des Contrats et offres en cours. 

4.3 Les frais optionnels correspondant à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du Véhicule sont mentionnés sur le devis. Le Client est informé que les frais relatifs aux formalités administratives (notamment immatriculation et malus automobile) sont facturés au tarif en vigueur à la date d’immatriculation du Véhicule (et non à la date de signature du Contrat). 

4.4 Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par le Vendeur ou dispositions légales impératives contraires, le paiement du prix du Véhicule par le Client s’effectue comme suit :  

• versement de l’acompte du prix de la commande lors de la confirmation de la commande par le Client ; 

• règlement du solde du prix par chèque de banque certifié lors de la remise du Véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille de la date de livraison du Véhicule. 

4.5 Dans l’hypothèse où le Client consommateur souhaite financer l’achat du Véhicule au moyen d’un crédit affecté au sens des articles L. 312-44 et L. 311-1 11° du Code de consommation, il peut solliciter un tel financement auprès de l’organisme de financement partenaire du Vendeur ou auprès de tout autre établissement. En application des dispositions de l’article L.312-45 du Code de la consommation, lorsque le paiement du prix du Véhicule est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le Contrat le précise expressément. 

Conformément à l’article L. 312-50 du Code de la consommation, en telle hypothèse, le Vendeur ne peut recevoir, de la part du Client, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. 

4.6 En cas de retard de paiement ou de rejet du paiement bancaire, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs. 

4.7 Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte. 

4.8 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON DU VEHICULE 

5.1 Sauf stipulation écrite contraire dans le Contrat, le Véhicule est mis à disposition du Client à la date et au lieu indiqués sur le bon de commande. Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant trente (30) jours et n’étant pas dû à un cas de force majeure, le Client peut résilier le Contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. En telle hypothèse, le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la mise à disposition du Véhicule ne soit intervenue entre-temps. La résolution du Contrat donnera lieu à la restitution, par le Vendeur, de l'acompte et de toutes sommes versées par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du Contrat, selon un mode de paiement convenu entre les Parties. 

5.2 Lorsque le Client consommateur paie le prix du Véhicule, en tout ou partie, au moyen d’un crédit, conformément aux dispositions de l’article L. 312-47 du Code de la consommation, tant que le prêteur n’a pas avisé le Vendeur de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le Vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison du Véhicule. 

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Client sollicite la livraison immédiate du Véhicule, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l’article L312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois jours. 

5.3 Le transfert des risques au Client s’opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Véhicule. Lorsque le Client confie le Véhicule à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques au Client s’opère lors de la remise du Véhicule au transporteur.  

5.4 Le Client procède à l’inspection complète et au test du Véhicule concerné lors de la prise de possession du Véhicule dans les locaux du Vendeur. En cas de transport postérieur à la mise à disposition du Véhicule, il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant le Véhicule, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, le cas échéant, sous trois (3) jours ouvrés suivant la réception du Véhicule. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée au Vendeur dans les meilleurs délais. A défaut de transmission des réserves dans ce délai, le Client ne pourra émettre de réclamation au titre des avaries, manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant le Véhicule. 

5.5 En cas d’impossibilité de livrer le Véhicule au Client du fait de ce dernier, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le Contrat après envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée, non suivi d’effet. En telle hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement du prix du Véhicule (à l’exclusion de l’acompte versé, qui reste acquis au Vendeur, des frais de transport, de livraison et de stockage).   

 

ARTICLE 6. CLIENTS CONSOMMATEURS – DROIT DE RETRACTATION 

6.1 Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que (i) lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, et (ii) que le Contrat a été conclu à distance ou via le Site Internet, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Véhicule.6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées figurant à l’article 1.2 des CGV. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2, sans que cela ne soit obligatoire. Le Client peut également transmettre via le Site Internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le Client utilise cette option, le Vendeur envoie alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

6.3 En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le Vendeur procède au remboursement par tout moyen de paiement convenu avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Véhicule, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  

Le Client doit restituer le Véhicule sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le Véhicule avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Le Client doit prendre en charge les frais directs de restitution du Véhicule. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit restituer le Véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes : 

• Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 kilomètres ; 

• Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté ; 

• Le Véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social du Vendeur tel qu’indiqué à l’article 1.1 des CGV. 

L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule devront également être restitués : (i) certificat d’immatriculation, (ii) certificat de cession au bénéfice du Vendeur ; (iii) carnet de garantie, et (iv) cartes SD. 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule. 

6.4. Conformément aux dispositions de l’article L. 312-52 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur qui finance le Véhicule, en tout ou partie, au moyen d’un crédit, que le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité : 

- Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le Vendeur de l'attribution du crédit ; 

- Si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation (quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 du même Code). 

Par exception, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du Contrat de vente du Véhicule que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. 

Le Contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant. 

En application de l’article L. 312-53 du Code de la consommation, dans les cas de résolution du Contrat prévus au présent article 6.4, le Vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d'avance sur le prix. En conséquence, en cas de refus de prêt par l’organisme bancaire prêteur, l’éventuel acompte versé par le Client sera remboursé à ce dernier par le Vendeur. 

6.5 Exclusions. Le Vendeur, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsque le Véhicule fait l’objet d’une personnalisation importante, suivant les spécifications fournies par le Client, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. 

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive du Client qui s’est rétracté. 

Il est rappelé que les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation visé au présent article. 

En cas d’achat d’un Véhicule en concession, dans les locaux du Vendeur, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. 

 

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE 

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DU VEHICULE OU DE SON PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE DU VEHICULE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR.  

 

ARTICLE 8. GARANTIES – RESPONSABILITE 

8.1 Le Vendeur garantit au Client la conformité du Véhicule au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur. A ce titre, les Clients consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité. Les conditions, modalités principales et remèdes associés à ces garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) figurent en Annexe 1 des CGV.  

8.2 Le Client est informé que, dans le cas où le Véhicule bénéficierait d’une garantie constructeur, celle-ci sera indiquée sur la facture d’achat du Véhicule.  

8.3 Dans l’hypothèse où le Client ne souscrirait pas de garantie complémentaire lors de l’achat du Véhicule, il pourra bénéficier de la garantie commerciale du Vendeur, dont les conditions figurent en Annexe 3 des présentes CGV. 

8.4 Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives applicables au Contrat, dans l’hypothèse où le Véhicule est un véhicule d’occasion, le Client reconnaît acheter ledit Véhicule à ses risques et périls après examen et essai de tous les organes, sans garantie d’aucune sorte. Le kilométrage indiqué au compteur du Véhicule et sur la facture n’est aucunement garanti par le Vendeur et ne peut faire l’objet d’aucune contestation. 

8.5 Le Client est seul responsable du choix du Véhicule, de la vérification préalable de la compatibilité du Véhicule commandé à l’usage auquel il les destine et de sa conformité aux normes spécifiques exigées pour son utilisation. Il doit faire parvenir au Vendeur, avant l’émission du bon de commande, toute information nécessaire à la conformité du Véhicule pour l’usage spécifique auquel il serait destiné. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si le Véhicule n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination et/ou si le Véhicule acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du Client. 

8.6 Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures et raisonnablement acceptables par rapport aux spécifications de la commande. Aucune responsabilité n’est acceptée par le Vendeur pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du Client, (ii) de la mauvaise conservation, utilisation, manutention, maintenance, entretien et/ou transport du Véhicule par le Client, notamment dans des conditions anormales, atypiques, non raisonnablement prévisibles et/ou non conformes aux prescriptions du Vendeur et/ou aux règles de l’art (notamment du respect des règles de sécurité, ou par l’emploi de matières, pièces et/ou lubrifiants non agréés le constructeur), (iii) d’une intervention sur le Véhicule par un tiers et/ou le Client, ou de la modification du Véhicule par le Client et/ou un tiers (sauf instruction contraire du Vendeur), (iv) de l’usure normale du Véhicule, (v) d’un accident de la circulation. Aucune responsabilité n’est acceptée par le Vendeur si le numéro de série du Véhicule est abîmé ou enlevé. 

8.7 Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes d’exploitation, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue, de même que pour tous les coûts et frais de déplacement de personnel, remorquage et immobilisation du Véhicule. 

8.8 Pour les clients professionnels uniquement : la garantie des vices cachés est exclue avec les clients professionnels de même spécialité. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur, si sa responsabilité était engagée, sera limite au prix du Véhicule commandé. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux garanties impératives dont le Vendeur est débiteur. 

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES 

9.1 Le Vendeur est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire expressément accepté par le Vendeur, la vente des Véhicules ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. 

9.2 Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci. 

9.3 Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client (si le Client est une personne morale, en ce compris les personnes physiques concernées du Client). A ce titre, le Vendeur précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Le Vendeur s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Le Vendeur rappelle que le Client (si le Client est une personne morale, en ce compris les personnes physiques concernées du Client) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés via l’adresse garage.chambon@wanadoo.fr ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).  

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE 

11.1. Les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas d’inondation ou incendie, pandémie/épidémies et leurs conséquences directes ou indirectes.  

11.2 La Partie concernée avisera l’autre Partie de l’événement constitutif de force majeure dans les huit (8) jours à compter de sa date de survenance. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Partie concernée se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’autre Partie aura la possibilité de résilier le Contrat. En cas de non-livraison totale ou partielle du Véhicule à la date de résiliation, le Vendeur procédera au remboursement du prix du Véhicule non livré, le cas échéant. 

 

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS 

12.1 Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français. 

12.2 EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TENTER DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LE LITIGE RELEVERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU DOMICILE DU CLIENT, SAUF SI CE DERNIER EST COMMERÇANT. DANS CE CAS, LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.  

12.3 Le Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes. 

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr  

Le médiateur de la consommation dont dépend le Vendeur est le suivant CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 SQUARE DESNOUETTES – 75015 PARIS. Le Client consommateur peut contacter le médiateur à cette adresse et/ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.mcpmediation.org . 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation aux coordonnées mentionnées à l’article 1.2 des CGV, et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.  

 

13. CONDITIONS ADDITIONNELLES – ANNEXES 

Sont attachés aux présentes CGV (i) les conditions additionnelles applicables aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels, et (ii) le formulaire type d’exercice du droit de rétractation. 

 

ANNEXE 1 – INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET SUR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES 

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les stipulations suivantes (i) sont applicables de manière additionnelle aux CGV ou, (ii) en cas de contradiction avec lesdites CGV, prévalent sur ces dernières. 

 

GARANTIES 

 

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés applicables aux Produits peuvent être exercés par les Clients consommateurs et non-professionnels auprès de CHAMBON & FILS AUTOMOBILE, dans les conditions prévues à la présente Annexe 1 et aux coordonnées suivantes : 

• Adresse postale : ZI LA PERONNIERE – 244 rue de la Rive – 42320 LA GRAND-CROIX ; 

• Numéro de téléphone : 04.77.73.23.51 

• Courriel : contact@garagechambon.fr  

 

Les dispositions du Code de la consommation synthétisées dans l’encadré ci-dessous sont applicables aux contrats conclus : 

• entre un vendeur professionnel et un consommateur ; 

• entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel, conformément à l’article L. 217-32 du Code de la consommation. 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (VENTE A DISTANCE) 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.  

À l’attention de :  

• Par voie postale : CHAMBON & FILS AUTOMOBILIE – ZI LA PERONNIERE – 244 rue de la Rive – 42320 LA GRAND-CROIX 

• Par courriel : garage.chambon@wanadoo.fr 

 

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 
__________________________________________________________________________________________________ 

Date et numéro de commande : ________________________ 

Date de livraison du Véhicule : _____________________________ 

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________________________ 

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________________________ 

 

 

Date : __________________ 

 

Signature du (des) Client(s)  

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

 

ANNEXE 3 – GARANTIE COMMERCIALE 

La présente annexe définit les conditions d’applicabilité de la garantie commerciale (la « Garantie ») consentie par le Vendeur au Client.  

La présente garantie commerciale n’est applicable que lorsque le Client n’a souscrit aucune autre garantie lors de l’achat du Véhicule. 

 

Kilométrage depuis l’achat du Véhicule. La Garantie est uniquement applicable lorsque le Véhicule a parcouru moins de cinq mille (5 000) kilomètres depuis l’achat du Véhicule par le bénéficiaire de la Garantie. Au-delà de ce kilométrage, le Client ne pourra plus effectuer de demande au titre de la Garantie. 

 

Durée et prise d’effet de la garantie. La Garantie prend effet dès la livraison du Véhicule pour une durée de six (6) mois. 

Seules les pannes survenues pendant la durée d’existence de la Garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet de la Garantie ou après la fin de la garantie. 

 

Incessibilité de la garantie commerciale. La présente Garantie n’est pas cessible et prendra fin en cas de (i) cession du Véhicule à un tiers, (ii) vente du Véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères, (iii) vol ou destruction du Véhicule, (iv) Véhicule déclaré en perte totale ou véhicule économiquement irréparable. 

 

Etendue de la prise en charge. La Garantie couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : (i) de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne, (ii) sur un Véhicule bénéficiant de la présente Garantie, (iii) pour les composants et organes garantis, (iv) à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur. 

Cette Garantie n’a pas pour objet (i) de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile, (ii) de s’appliquer aux opérations d’entretien, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale, (iii) de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil), (iv) de se substituer aux responsabilités civile professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance. 

 

Composants et organes garantis. La Garantie couvre uniquement les composants et organes visés ci-après au présent article. 

Moteur : chemises, pistons et axes, segments, bielles, coussinets, vilebrequin, paliers de vilebrequin, arbre intermédiaire, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée, tendeur de chaîne, guide de chaîne, courroie de distribution (uniquement en cas de rupture fortuite et dans la mesure ou l'échange de celle-ci a été effectuée selon les normes du constructeur), pignons, poussoirs, culbuteurs, ensemble rampe de culbuteurs, arbre à cames, palier d'arbre à cames, déphaseur, soupapes, ressorts soupapes, guides et valves, joints de queues de soupapes, culasse, opération de contrôle et rectification de la culasse, joint de culasse, couvre-culasse, pastille de dessablage, collecteur d’admission, collecteur d’échappement. 

Boite de vitesses manuelle : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements. 

Boite de vitesses automatique et robotisée : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements. 

Pont : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvements (sauf joints). 

 

Exclusions spécifiques.  

Sont exclus de la Garantie les dommages consécutifs à la pose ou à l’utilisation d’équipements ou d’accessoires non montés d’origine et plus généralement à toute transformation du Véhicule dont les caractéristiques ne seraient plus celles fixées par le constructeur. 

Tout bénéficiaire de la Garantie qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi du Vendeur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'une panne, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour la panne en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser au Vendeur les sommes que celui‐ci aurait payées du fait de la panne. 

 

Montant et plafond de prise en charge. Le montant total des prises en charges réglées pendant la durée de la présente Garantie ne pourra dépasser, ni le montant de l’achat du Véhicule garanti, ni sa valeur vénale à dire d’expert, ni l’application des plafonds de remboursement détaillés ci-après. 

Un coefficient de vétusté est appliqué en fonction du kilométrage du Véhicule afin de déterminer le plafond de prise en charge au titre de la garantie pour le Véhicule garanti. Les plafonds applicables sont les suivants : 

 

Kilométrage du Véhicule lors de son achat par le Client	Coefficient de vétusté	Plafond de garantie (TTC)
Inférieur à 50.000 km	0 %	10.000 €
50.000 à 80.000 km	30 %	7.000 €
80.000 à 120.000 km	60 %	4.000 €
Supérieur à 120.000 km	80 %	2.000 €

  

Exclusions générales. 

Sont formellement exclus de la Garantie, les dommages résultants directement ou indirectement : 

• d’un événement ayant pris naissance antérieurement à la prise d’effet de la présente Garantie ; 

• de l’absorption d’un corps étranger ; 

• d’un acte de sabotage ; 

• de l’usure mécanique normale du Véhicule résultant du kilométrage parcouru par le véhicule étant précisé qu’il faut entendre par usure normale d’une pièce, le rapprochement entre l’état de cette pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par expert ; 

• du non-respect des prescriptions stipulées par la présente garantie en matière d’entretien périodique du Véhicule sous réserve d’établir le lien de causalité entre le défaut d’entretien et le dommage ; 

• d’un fait intentionnel ou dolosif de du bénéficiaire de la Garantie ou de l’utilisateur du Véhicule ;  

• d’une cause extérieure (projection ou absorption d’un corps étranger) ; 

• d’une utilisation du Véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur et d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule selon le constructeur ; 

• des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire ou lors de la vente ; 

• du fait dont un tiers est responsable ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l’art, qu’il s’agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs ; 

• de l’excès de froid et de chaleur et plus généralement des conséquences des conditions climatiques ; 

• de l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, de son utilisation en atmosphère corrosive ; 

• des catastrophes naturelles ou d’une force de la nature. 

• des accidents de la circulation ou d’un choc lors d’un stationnement, du vol, de l’incendie interne ou externe, du transport ou de l’enlèvement par une autorité publique, de réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule garanti à la garde juridique du bénéficiaire de la Garantie ;  

• des organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque ; 

• des fuites d’huile et de liquides émanant de joints flexibles et durits qui sont à remplacer lors des révisions périodiques d’entretien ; 

• de l’utilisation d’un carburant non adéquat ; 

• de l’engagement du Véhicule dans une épreuve sportive, essais libres même hors organisations, course ou compétition (ou leurs essais) soumise par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics ; 

• de tout événement, organe ou pièce non garanti au titre des présentes conditions de la Garantie. 

• un évènement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du Véhicule non garanti en vertu des présentes conditions ; 

• de toutes interventions et fournitures nécessaires à l’entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à l’entretien ; 

 

Sont également exclues de la garantie : 

• les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du Véhicule ; 

• les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle résultant du droit commun, les dommages et préjudices qui sont causés ou sont les conséquences directes ou indirectes d’une panne garantie. 

• les innovations ou modifications apportées par le constructeur sur les véhicules dont la date de fabrication est postérieure à celle du Véhicule objet de la Garantie. 

• les marchandises transportées ; 

• les équipements et accessoires occasionnant une surcharge au-delà des limites autorisées par le constructeur du Véhicule garanti ainsi que les dommages qui en résultent ; 

• les équipements et accessoires internes ou externes des véhicules spécifiques à l’usage de la profession. 

• plus généralement ne sont pas garantis les sinistres résultant de (i) la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, (ii) la mobilisation générale, (iii) les actes de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, (iv) les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, (v) l’effet de la radioactivité. 

 

 

 

 

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